Les textes de loi incontournables

 

 

Code Rural

 

Article L161-1

 

Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.

 

Article L161-2

(Loi nº 99-533 du 25 juin 1999 art. 52 I Journal Officiel du 29 juin 1999)

 

L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale.
La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

 

Article L161-3

 

Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.

 

Article L162-1

 

Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Il sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

 

 

 

Code de l'environnement

 

Loi "Lalonde" du 3 janvier 1991 (article L362-1)

 

La loi du 3 janvier 1991 pose trois principes : 

 

1. La circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels (article 1) est interdite. Le hors-piste est donc strictement prohibé.

• conséquence : les véhicules motorisés ne peuvent circuler que sur les voies et chemins ouverts à a circulation publique.
• exceptions : les véhicules dans le cadre d'une mission de service public, les propriétaires chez eux ou les manifestations sportives autorisées    

2. Les maires ou les préfets ont les moyens de réglementer la circulation sur les voies et les chemins pour protéger certains espaces naturels remarquables.

• contraintes: l'arrêté doit se fonder sur des motifs d'environnement et désigner avec précision des chemins ou des secteurs de la commune
• conséquence: :le maire a une responsabilité renforcée en matière d'environnement  

 3. La pratique des sports et loisirs motorisés sur la voie publique et les terrains aménagés est encadrée par des moyens spécifiques.

 

Article L362-1 (loi Lalonde)

 

En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.
La charte de chaque parc naturel régional comporte un article établissant les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc.

 

Remarque : l'article L. 362-1 du Code de l'environnement n'interdit pas la circulation en moto sur les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.

 

 

Code forestier

 

Article R331-3 le fameux ! complète le L362-1

 

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout détenteur de véhicules bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux. Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, hors des routes et chemins.

 

NB pour les VTT : le R331-3 ne fait aucune référence à la circulation des véhicules mais seulement aux propriétaires des "véhicules trouvés". Mais il vient en complément du L362-1 qui lui spécifie uniquement les véhicules à moteurs. Les cycles ne sont donc pas concernés. (source : avocats.fr)

 

Article R412-16

(Décret nº 79-812 du 19 septembre 1979 art. 8 J.O. du 22 septembre 1979)

 

 Dans toutes les forêts de protection, la circulation et le stationnement de véhicules motorisés ou de caravanes, ainsi que le camping sont interdits en dehors des voies et des aires prévues à cet effet et signalées au public. Font exception à cette règle les véhicules motorisés utilisés pour la gestion, l'exploitation et la défense de la forêt contre les incendies.

 

 

Et NATURA 2000 ?

 

Natura 2000 est un réseau écologique européen qui a pour but principal de préserver la diversité biologique. Les sites et zones ZNIEFF, ZICO, ZPS, ZCS (classements pour motif faunistique ou floristique) font partie de Natura 2000 avec des niveaux de protection différents. Mais :

 

-Natura 2000 ne veut pas dire réserve naturelle

-Un site inscrit au réseau n'est pas automatiquement interdit aux activités humaines

-Si des restrictions de circulation sont édictées, elles doivent être justifiées et signalées sur le terrain

 

 

Réglementations locales (Arrêtés municipaux)

 

 Une interdiction de circuler décidée par un maire :

- doit être sérieusement justifiée

- ne doit pas viser l'ensemble des chemins de la commune (limitée dans l'espace)

- ne doit pas être discriminatoire

- doit être limitée dans le temps

- doit être signalée à chaque entrée des voies concernées, par des panneaux réglementaires

- doit être portée à la connaissance du public, notamment par affichage de l'arrêté en mairie (vous disposez de deux mois pour contester un arrêté, municipal ou préfectoral, auprès du Tribunal Administratif).

 

 

Et la circulaire Olin ?

 

La circulaire du 6 septembre 2005, dite "circulaire Olin" (du nom de Nelly Olin, ministre de l’écologie en 2005 sous gouvernement Chirac et depuis 2007 retirée de la vie politique, la fameuse qui lâchait des ours slovènes dans les Pyrénées !), introduisait une notion foue et non définie de "carrossabilité". Elle permettait aux agents de verbaliser à tort et à travers.

La circulaire Olin a été amendée en décembre 2011. Le nouveau texte revient aux fondamentaux de la loi du 3 janvier 1991, dite "loi Lalonde" de 1991 :

- seul le "hors-piste" est strictement interdit. Les véhicules à moteur peuvent librement circuler sur les routes et les chemins ouverts à la circulation publique
- les chemins ruraux sont affectés sans condition d'état à la circulation publique des véhicules à moteur, sauf réglementation locale spécifique
- les propriétaires privés sont seuls à décider s'ils ouvrent ou non à la circulation publique des véhicules à moteur leurs chemins privés ou d'exploitation. Le Ministère recommande formellement de matérialiser cette décision sur le terrain, pour éviter toute ambiguïté et tout litige
- les agents assermentés devront prioritairement rechercher les infractions caractérisées : circulation hors-piste et circulation sur des voies privées signalées comme interdites par eurs propriétaires.

 

Le CODEVER a remercié le nouveau Ministre des Sports David Douillet, motard et amateur de sports mécaniques, dont l’appui a semble-t-il été décisif.

 

 

Cas de jurisprudence (Source : foretpriveefrancaise.com)

 

Cette ouverture à la circulation publique a parfois été réputée acquise par la juridiction saisie d'un contentieux. Ainsi, dans un arrêt du Conseil d'Etat, en date du 4 mars 1994, SARL Régineige, il a été précisé que les voies ouvertes à la circulation du public sont celles « qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif. »

Dans une décision non publiée de la Cour d'appel de Chambéry du 29 mars 1995, Cne des Déserts, FRAPNA et FFRP c/ M. Rolin, Vanderberg et a. (décision rapportée dans les éditions Litec, 2004, du Code de l'environnement), la Cour a précisé qu'un chemin peut être considéré comme ouvert à la circulation du public soit « s'il en a le statut juridique », soit « s'il apparaît comme tel aux yeux du public ».

 

 

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Comment pratiquer la moto verte

 

 

  Pratiquer la moto verte ne semble pas être une mince sinécure pour la plupart d’entre vous. Au-delà des problèmes de permis, d’assurances, de coût d’entretien, de condition physique, il faut aussi composer avec les tracas propres à un domaine que certains ont tenté de miner. Où aller? Comment? Pour que vos virées ne tiennent pas du parcours du combattant, vous pouvez suivre le mode d’emploi qui suit, moult fois vérifié.

Il convient tout d’abord de dénoncer l’essentiel. Malgré tout ce qui a été dit, lu, vu et entendu depuis l’avènement de la Loi Lalonde, malgré les campagnes d’intoxication orchestrées par le ministère de l’Environnement, les groupes de pression écolos ou les Parcs Naturels Régionaux, sachez que vous pouvez toujours randonner en moto verte en toute quiétude. Les textes légaux sont finalement très clairs sur ce point.

Ce dossier correspond aux possibilités de la randonnée individuelle. Présidents de clubs, organisateurs, cette enquête est aussi la vôtre dans la mesure où s’y trouvent les fondements de la liberté publique de circuler, lesquels conditionnent aussi bien les sorties personnelles que la pratique de groupe.

   

Que dit la Loi ?

 

En résumé, la Loi Lalonde n° 91-2 du 5 Janvier 1991 ne proscrit qu’un seul dérapage : le hors-piste. Cette disposition ne nous gêne en aucune façon puisque la randonnée motorisée n’a emprunté, n’emprunte et n’empruntera toujours que chemins et pistes, c’est à dire des voies de communication. L’article 1 précise même que vous pouvez non seulement circuler sur les voies rurales et communales, mais aussi sur les chemins privés dits " ouverts ".

Cette notion d’ouverture à la circulation publique est fondamentale, sachez-le et ne l’oubliez jamais. Elle est aussi très large puisque une multitude de textes officiels (dont je vous fais grâce!) rappellent que "des traces marquées autorisant le passage du véhicule", "le fait qu’il existe un trafic général et continu" ou "l’absence d’obstacle physique ou de panneau" suffisent pour légitimer votre présence sur un chemin, fût-il privé ! Etonnant non? Cela étant dit, cela ne signifie pas que vous ayez le droit de tourner sur des pistes de ski ou des chemins évidents d’exploitation... Simple question de bon sens, il ne faut pas se placer dans une position indéfendable ou " limite ".

 

Mais revenons à nos moutons. En définitive, la notion d’ouverture à la circulation répond en écho à la liberté publique d’aller et de venir, dont les Droits de l’Homme et la Constitution sont normalement les garants... En ce sens, la Loi Lalonde peut même être taxée d’anti-constitutionnalité, comme l’a d’ailleurs démontré l’étude réalisée à la demande du Codever (1991) par le Cabinet Lyon-Caen, la sommité en matière de Droit Administratif et Constitutionnel. Cette Loi porte en effet atteinte à la liberté de circuler pour des motifs juridiquement contestables, et surtout cautionne des interdictions générales et absolues, génère des discriminations entre usagers, et fait une entorse au principe de la libre administration des communes par l’octroi au préfet d’un pouvoir de substitution. De même, le pouvoir de verbalisation donné aux agents de l’ONF, de l’Office de la Chasse, de l’Office de la Pêche, a été jugée par le cabinet Lyon-Caen comme " injustifiée et pouvant nuire à une bonne application de la Loi ". 

 

Tout ceci est important : cet exposé démontre avec clarté que votre activité de loisir n’a rien de coupable !

Le décret d’application, en date du 20 mars 1992, ne sonne guère mieux, puisqu’il vous considère -en cas d’infraction- comme des délinquants de 1ère catégorie. Pour vous donner un ordre d’idée, c’est le " prix " payé pour agression ou racolage sur la voie publique! Mais que ces menaces stériles ne vous fassent ni peur, ni craindre le pire : elles ne concernent que les éventuels auteurs d’un hors-piste sauvage ...

Le moto verte a encore de belles années devant lui, pour peu que vous ne baissiez pas les bras, que vous preniez connaissance de vos droits fondamentaux et que vous organisiez vos randos d’une manière pragmatique et étudiée.

Roulez Jeunesse !

   

 

 Mais comment diable préparer un itinéraire attractif ? Simple, très simple

 

Il faut simplement apprendre à naviguer, à lire une carte routière détaillée, à savoir interpréter les indications qu’elle livre spontanément, sans fard. C’est essentiel, que dis-je, primordial. Une carte vous indique l’altitude, la position des cavées et des parties sommitales, des ruisseaux et des rivières, des bois et des champs, le dénivelé des pentes, la position des fermes et des habitations. Elle vous permet ainsi, à condition de ne pas rouler comme un " tambour ", de faire l’impasse sur les grosses propriétés privées évidentes, les forêts domaniales sensibles, les réserves naturelles, les cours de fermes, les lotissements, etc.

Elle rend possible le repérage des reliefs très accidentés, des marécages, bref de tous les terrains susceptibles de pimenter la balade de franchissements épiques mais aussi ... de pièges horribles. Par l’étude des cartes, vous avez donc le loisir d'éviter ces derniers ou de les sélectionner en fonction du niveau " a priori " des difficultés.

De même, en contournant habitations, hameaux et grosses fermes, voire les itinéraires pédestres balisés (GR), vous gommez les risques d’effectuer des mauvaises rencontres ! Et oui, tout ceci à partir d’une simple carte... et d’un sens aigu de l’orientation.

Maintenant si orientation et navigation vous échappent totalement, je vous l’affirme, apprenez d’urgence. Si vous êtes définitivement réfractaires à ces domaines basiques, alors mettez-vous au... bilboquet! La rando, ce n’est pas votre truc.

 

Ensuite, vous vous demandez certainement comment il est possible de reconnaître " physiquement " un chemin communal d’un rural, une voie privée " ouverte " d’un sentier d’exploitation " fermé ". La réponse se révèle, elle aussi, limpide et rassurante : à partir du moment où vous n’empruntez pas un itinéraire de toute évidence peu compatible avec l’utilisation d’un véhicule, fût-il une moto verte (simple question de bon sens), le classement complexe des voies, leur appartenance, la signalisation sauvage, le pernicieux écheveau des décrets et autres arrêtés -souvent contradictoires avec la Loi...- ne vous regardent absolument pas !

En effet, tous les arrêtés -locaux- qui peuvent être légalement pris par municipalités et préfectures pour limiter le droit de circuler, ne sont pas la... Loi! C’est la raison pour laquelle ils doivent impérativement être portés à votre connaissance par une signalisation, en vertu de l’article R44 du Code de la Route.

 

Cette disposition, fort logique et fidèle aux principes du Droit français, vous facilite grandement la vie.

Ainsi, dans le cadre d’une randonnée individuelle, entre amis, en comité restreint, contentez-vous de respecter les panneaux règlementaires. Ou si vous préférez, l’absence d’une quelconque signalisation vous confirme dans votre droit de circuler, n’en déplaise aux esprits chagrins. Car sans panneau règlementaire pour le porter à votre connaissance, un arrêté, quel qu’il soit, vaut autant qu’un ticket de métro déjà composté...

 

 

Ne tombez pas dans le panneau !

 

  Qu’est-ce qu’un panneau règlementaire? Car la question reste d’importance dans la mesure où vous n’êtes tenu de respecter que les interdits matérialisés de façon rè-gle-men-tai-re. En la matière donc, un panneau est " normalement " composé de trois parties distinctes:

 

- La première est constituée par le fameux " rond " blanc cerclé de rouge. Si rien n’est mentionné à l’intérieur, cela signifie que l’interdiction tous les véhicules, motorisés ou non. Dans ce cas, VTTistes et cavaliers ne semblent pas souvent se rendre compte qu’ils sont également concernés... Sinon, doit être précisée la catégorie visée par la limitation : " tout véhicule à moteurs ", " motocycles ", " autos ", " chevaux ". En revanche, on notera que les mentions " interdit aux motos vertes ", " aux véhicules tout-terrain ", " aux motos vertes ", " aux VTT " ne sont pas acceptables, simplement parce que ces expressions ne correspondent pas à des définitions juridiques de véhicules. Le Code de la Route ne fait aucune différenceentre une moto de route et une d’enduro, entre une berline et un 4X4. En prime, pour ceux qui le peuvent, rien ne vous empêche de rouler en deux roues motrices...

 

- La seconde partie est matérialisée par un rectangle blanc allongé, dit panonceau, qui vient se placer sous le rond blanc cerclé rouge. Il doit mentionner le numéro et la date de l’arrêté, ainsi que le nom de la commune (ou préfecture) qui a pris la mesure.

 

- La troisième partie est composée d’un second panonceau de même format que le précédent et installé sous celui-ci. A noter qu’il peut y en avoir qu’un seul, mais de plus grande dimension... Quoi qu’il soit, doivent être précisées les limitations dans l’espace et surtout le TEMPS, de la décision répressive. Il s’agit là de l’un des principes fondamentaux du Droit français, selon lequel toute interdiction de circuler ne peut se montrer, ni générale, ni absolue. Un maire, notamment, ne peut donc ni interdire tout le territoire de sa commune, ni fermer des chemins publics en permanence, qu’ils soient communaux ou ruraux. Quelques exemples pour plus de clarté: " du 15 juin au 15 septembre pour risques d’incendie ", " du 10 février au 1er mars, barrière de dégel ", etc.

 

Attention toutefois à deux domaines particuliers : les réserves naturelles et les parcs nationaux (pas les régionaux !). La plupart des voies non revêtues qui les traversent restent pour la plupart rigoureusement interdits à la circulation motorisée, légalement. D’ailleurs, les signalisations adéquates, omniprésentes, ne laissent aucun doute à ce sujet ...

 

En forêt, deux cas de figure peuvent se présenter. Dans les forêts domaniales, du domaine privé de l’Etat, gérées directement par l’Office National des Forêts (ONF), toutes les pistes forestières ne sont pas prohibées, loin de là. Ici comme ailleurs, les interdictions doivent être matérialisées par des barrières ou des panneaux exhibant l’emblème de l’Office : elles peuvent en revanche se passer légalement de limitation dans le temps. Dans les forêts communales ou départementales, il est possible de circuler librement sur tous les axes cadastrés : toutes les pistes sont donc à vous, à l’exception des chemins évidents d’exploitation qui se terminent souvent d’ailleurs en culs-de-sac.

Même si ces forêts sont parfois " soumises " au Code Forestier (donc à l’ONF), l’ingérence du Saint Office ne change en rien le statut des chemins et c’est logique : vous gardez intact le droit de rouler sur les voies ouvertes à la circulation. Qu’on se le dise !

 

Comme vous avez pu le constater par vous-mêmes, les signalisations règlementaires et légales sont plutôt rares, sauf dans les parcs nationaux et les forêts domaniales. Ailleurs, on récolte les fruits d’une république bananière : les excès engendrent les excès. Dans certaines régions de France, barrières, chaînes et signalisations abusives commencent à être mises à mal, parfois détruites systématiquement, souvent d’ailleurs par les chasseurs. A qui la faute ?

 

Ne vous laissez pas rouler sur les bottes ! 

 

Maintenant vous savez où vous pouvez randonner et où vous ne devez pas poser vos tétines. La protection de l’environnement et l’image du moto verte passent par le respect des lois en vigueur, même si certaines de leurs facettes sont contestables. Ne roulez que sur les chemins!

Cela étant affirmé avec conviction, vous connaissez par voie de conséquence les traquenards susceptibles d’être tendus. Car bien évidemment, même en circulant dans votre bon droit, en citoyen honnête et responsable, vous n’êtes pas à l’abri d’une verbalisation abusive !

 

Dans cette éventualité et si vous n’avez vraiment rien à vous reprocher, au moment où le PV est dressé, ne reconnaissez pas les faits et contestez-les. C’est votre droit et surtout votre intérêt! C’est valable pour une verbalisation émanant d’un agent zélé de l’ONF (ils sont toujours zélés...), mais aussi pour toutes celles que l’on peut imaginer : non respect d’un arrêté municipal, préfectoral ou de biotope non matérialisé sur le terrain et que vous reprocherait tout policier, gendarme, maire, agent assermenté de l’Office de la Chasse ou de la Pêche.

 

Bien sûr, votre attitude " réfractaire " vous conduira, ultérieurement, devant un tribunal de Police. Et alors? Aller en Justice est un droit et le seul moyen en l’occurrence d’une juste application de la Loi : n’hésitez pas à y avoir recours. Car même si vous perdiez, la condamnation éventuelle n’en sera pas plus lourde pour autant, surtout si votre démarche est fondée. Ainsi, en suivant le mode d’emploi du Codever, 98% des contrevenants potentiels (PV des agents ONF en général) ont-ils été relaxés par la Justice.

 

En ne vous laissant plus rouler sur les bottes, en adoptant une attitude courageuse, vous préserverez une liberté essentielle tout en éduquant les " maniaques du PV " et les détracteurs chroniques.

Il va de soi que tout ce qui précède rentre dans le domaine exclusif de l’éventualité et du " au cas où ". Il convient donc de dédramatiser la situation sans ignorer pour autant les avatars auxquels on peut s’exposer. Tout ceci ne va finalement pas bien loin : la moto verte ne viole pas de jeunes filles et n’agresse pas les grands-mères pour leur dérober leurs sacs à main. Relativisons. La prise de " risques " se révèle même quasiment nulle en balade individuelle pour peu qu’on adopte un comportement responsable et paisible. Les espaces sont si vastes dans nos montagnes et campagnes dépeuplées qu’il est possible de partir à la découverte de régions entières sans connaître d’anicroche, sans rencontrer un gaulois belliqueux.

   

Soignez votre look !

 

 

Je ne fais pas spécialement allusion à votre apparence. Quoi que... Si le 4X4 passe plus mal que la moto auprès des paysans et des montagnards, c’est simplement qu’il est dans les esprits synonyme de bourgeoisie nantie. A tort ou à raison. Il faut en tenir compte. Evitez les tenues BCBG (totalement déplacées d’ailleurs...) ou les " déguisements " grotesques. On en voit trop souvent en " costume " d’aventurier africain ou en combinaison de compétition. Ca fait ringard, notamment quand le talent du pilote n’est pas directement proportionnel à ce look ... fâcheux. Choisissez votre style -on est en république- mais habillez-vous simplement.

Dans le même ordre d’idée, et surtout en randonnée individuelle, arrangez-vous pour que la voiture ne ressemble pas à un bolide échappé du Paris-Dakar. Virez les autocollants, voire les numéros apposés sur les portières. Ca ne fait pas sérieux, il faut arrêter de se la jouer comme des... complexés, des frustrés fantasmant sur leurs carrières ratées de pilotes de course !

 

Bien entendu, il y a autrement plus important. Il convient surtout de soigner les comportements dont certains peuvent être interprétés comme des actes irresponsables par d’autres usagers des chemins, souvent néophytes.

Pour commencer, il faut rouler silencieux. Même si ce fléau concerne essentiellement la moto, il est clair que le ronronnement excessif de certains échappements ne contribue pas à redorer notre blason, en particulier auprès des marcheurs.

 

Ensuite, roulez à une allure ADAPTEE. On peut se faire plaisir, mais en roulant " intelligent ". On peut se tirer la bourre de temps en temps, mais pas n’importe où (visibilité...), ni n’importe comment. Imaginez un seul instant la bobine du pédestre ou du cultivateur voyant débouler dans un nuage de poussière une voiture à plus de 100 km/h... Or, celui qui a (ou eu) peur, ne pardonne jamais. Ne fabriquez pas, même involontairement, des intégristes anti-moto verte. Vous n’êtes pas seuls sur les chemins : ralentissez ou arrêtez-vous en croisant randonneurs, paysans et forestiers. Saluez-les. Coupez carrément votre moteur à la rencontre d’un cavalier.

 

Si un râleur se manifeste, perdez dix minutes pour discuter le coup, quitte à lui mettre calmement le nez dans son caca : les chemins sont à tout le monde.

Parallèlement, même en comité restreint, entre amis, envisagez vos destinations aux périodes appropriées. A proximité des grandes agglomérations, ne sortez pas le dimanche, jour sacré du piéton. Evitez le sud-ouest pendant la chasse à la palombe et l’Alsace durant la chasse au gros, ou bien encore les " pots de miel " à pédestres, tel que le massif du Mont-Blanc, embouteillé par les " gros-mollets-gros-sacs " en plein mois d’août. Interdisez vous le pourtour méditerranéen -déjà envahi par les estivants- pendant l’été où les risques d’incendie sont certains.

 

Sur le terrain, il suffit par ailleurs d’appliquer de simples règles de bon sens. Modérez ostensiblement votre allure à l’approche des habitations, passez au ralenti (VRAIMENT AU PAS) devant les cours de fermes, ne foulez pas les chemins d’exploitation des vignobles et des cultures, ne jouez pas dans le lit des rivières dans leur longueur, n’effectuez pas vos demi-tours dans les champs ensemencés, etc. Ce sont quelques évidences qu’il est toujours bon de rappeler.

Et surtout, ne quittez jamais les chemins. Vous ne pourrez jamais être accusés de détériorer une flore, inexistante par définition sur une voie de communication, ou de déranger une faune, déjà habituée à voir régulièrement déambuler engins agricoles et forestiers à longueur d’année.

 

Enfin, voyagez systématiquement à deux véhicules minimum, pour l’agrément d’abord, mais aussi pour votre propre sécurité.

Bien sûr, trop de facettes de cet exposé ressemblent à de solides leçons de morale. Mais elles constituent, au-delà du respect des autres et du souci de vivre en bonne entente, le faible prix à payer pour banaliser l’image d’un moto verte sur les chemins, donc pour le faire définitivement accepter par le milieu rural comme par les autres disciplines de loisir vert.

 

La France est à vous. Vous pouvez préparer votre barda et partir le coeur léger et serein. Je vous souhaite de passionnantes virées, surtout à vous les individuels. Parce que vous êtes obligatoirement des navigateurs, de vrais voyageurs, des gens forcément posés. Parce que c’est vous qui faites le marché. Bonne route!

 

 

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Comment contester les PV ?

 

 

Qui peut vous verbaliser ?

 

- officiers et agents de police judiciaire (gendarmerie, police nationale)

- ingénieurs et agents assermentés de l'ONF

- ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts (Directions Départementales Agriculture et Forêt)

- gardes champêtres

- agents commissionnés et assermentés de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), du Conseil supérieur de la pêche (CSP) et des parcs nationaux

- fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés pour constater les infractions relatives à la protection de la faune et de la flore

 

 

D’après nos données, 90 à 95 % des PV dressés aux  motos vertes sur les chemins sont abusifs! Même si la verbalisation elle-même reste un événement rare, cela signifie que beaucoup payent pour des infractions qu’ils ne commettent pas... Contestez donc tout PV et apprenez à vous défendre.

 

La Loi n’interdit que le hors-piste tandis que les réglementations locales, émanant d’arrêtés municipaux ou préfectoraux, doivent être dûment motivés. Sur le fond, il n’y a donc rien de scandaleux en soi. Ce qui l’est en revanche, c’est l’interprétation systématique qui est faite des textes. Un exemple pour mieux comprendre : les agents de l’ONF qui verbalisent en partant du principe que tout chemin en forêt est interdit à la circulation. Faux : l’article R.331.3 du Code forestier qui sert de fondement aux PV ne formule d’interdiction que " hors des voies ouvertes à la circulation publique ".

   

La campagne d’intoxication des écolos et du Ministère de l’Environnement, ayant eu pour relais les fédérations pédestres, a tout fait pour convaincre opinion, élus et fonctionnaires que l’utilisation d’un 4x4 était dorénavant prohibée. D’où les excès des gardes forestiers, mais aussi des gendarmes, des garde champêtres, ou des agents de la Chasse et de la Pêche. En amont, les administrations, les préfectures et les élus ne se gênent pas non plus pour faire déraper les réglementations et les lois dans le sens qui les arrange. Souvent, les circulaires, les arrêtés ne sont pas plus légaux que les PV ...

 

 

On ne le dira jamais assez : circuler sur les chemins est un droit. Et ce droit fondamental qui répond à la liberté publique la plus essentielle dans une démocratie, celle d’aller et de venir, il faut le défendre. Comme les PV et les interdits sont abusifs, cela veut dire qu’ils son t... contestables. Surtout, ne vous gênez pas.

 

 Restez calme et courtois

 

Répétons-le ici : les verbalisations sont rares, ne serait-ce que parce qu’il est impossible de contrôler 2 500 000 km de chemins ! De plus, si vous prenez la peine de respecter les panneaux d’interdiction, il ne vous arrivera jamais rien de fâcheux, pas même dans une forêt domaniale. L’article R44 du Code de la route impose une signalisation réglementaire pour informer les usagers des mesures locales qui ont été prises par les autorités compétentes. On retrouve cette obligation de signalisation pour les forêts, qu’elles soient domaniales, communales ou " soumises ". Les fameux articles R.331-3 et le R.412-16 du Code Forestier exigent en effet " que les interdits soient matérialisés par des barrières ou des panneaux à l’emblème de l’ONF ". On ne peut être plus clair ! Même les chemins privés répondent à cette nécessité : " il appartient aux propriétaires des voies privées non ouvertes à la circulation de prendre toutes les dispositions pour matérialiser l’interdiction qu’ils font de l’emprunt des dites voies privées " proclame l’article 1er du décret 80-923 du 21 novembre 1980.

 

Si vous êtes arrêté, restez courtois, poli et expliquez-vous calmement avec l’agent assermenté. Une franche explication évite souvent la prune. Peut-être avez vous commis une bévue par simple ignorance. Ne vous laissez pas aller aux insultes, au refus d’obtempérer, au délit de fuite : ça ne fait pas avancer le " smilblick " et surtout votre attitude irresponsable risquerait de se retourner contre vous, ultérieurement. Vous n’avez pas violé de jeune fille, ni braqué une grand-mère. Restez calme d’autant que vous n’avez rien à vous reprocher... En revanche, si l’affaire semble mal engagée, exigez de l’agent qu’il prouve son autorité ! Beaucoup d’entre eux sont en " civil ", ou ne sont pas de service ce jour-là ! Et surtout, ne reconnaissez pas l’infraction présumée (généralement vous êtes accusé de rouler sur un chemin interdit) que vous allez contester. Il est toujours délicat de se rétracter et de revenir sur ses déclarations devant un tribunal ...

 

Avant de poursuivre, il faut déjà connaître ce qui est susceptible de vous être reproché : non-respect d’un arrêté municipal ou préfectoral, circulation sur une voie non ouverte à la circulation publique, etc. A supposer que ces accusations soient fondées, ce ne sont que de simples infractions relevant de contraventions de 3ème et 4ème classes. Vous ne risquez pas votre vie. Ces contraventions donnent généralement lieu, comme pour un défaut de stationnement, à une " procédure simplifiée " qui se concrétise par une carte-amende. Elle vous est délivrée sur place à moins que vous ne la receviez plus tard, par la poste.

 

 Contester ? C’est simple et efficace  

 

  La carte-amende vous " invite " à régler une somme " forfaitaire ", généralement de 3ème ou 4ème classe suivant le cas de figure, afin de vous éviter, dit-on, une comparution devant le tribunal. Ici on joue sur du velours en agitant le spectre de la Justice. Et bien tant mieux ! Seule la Justice peut réparer le préjudice qui vous est fait : il ne faut surtout pas la craindre, bien au contraire.

 

Toutes les modalités de la contestation sont indiquées au verso de la carte-amende. Vous disposez d’un mois pour la retourner, accompagnée d’une lettre de réclamation (en recommandé) qui précisera l’absence de signalisation, le statut juridique du chemin (communal, rural, privé " ouvert "). A réception, l’administration (la préfecture) ou l’Officier du ministère Public (l’O.M.P., c’est la Police ...) peut classer l’affaire (c’est rare) ou plus assurément, transmettre le dossier au Parquet où le Procureur décidera certainement de vous assigner devant le Tribunal de Police ou de Grande Instance.

 

A ce niveau de la procédure, soyez sur vos gardes ! Il peut arriver que suite à votre contestation, l’O.M.P. vous réponde que votre réclamation n’est pas justifiée et donc non recevable. Bien sûr, dans la foulée, il vous somme une nouvelle fois de bien vouloir régler l’amende forfaitaire " avant poursuites ". Ne vous laissez pas faire par cette intimidation stérile. Répondez à votre tour en réaffirmant votre désir " forcené " de comparaître devant la Justice en précisant que c’est votre droit constitutionnel de citoyen. Point !

 

Vous pouvez alors attendre sereinement la suite des événements même si, de son côté, le Trésor Public se plait à vous adresser un " avertissement " ou " un avis d’amende majorée ". C’est de l’intox, laissez couler en prenant la précaution toutefois de leur préciser par courrier que, justement, la Justice ne s’est pas encore prononcée sur votre cas.

 

Une parenthèse ici pour dénoncer les manœuvres d’intimidation de l’Administration qui ne recule devant aucun sacrifice. Laissez les fonctionnaires zélés jouer dans leur petite cour de récré : vous conservez intacts vos droits. Dans cette optique gardez les preuves de l’envoi de votre contestation (AR du recommandé).

   

A vous de jouer

 

Vous allez donc passer devant le Tribunal. Certes, ce n’est pas bien agréable. On a le trac. La salle d’audience est impressionnante. Et alors ? En avoir ou pas, that is the question. C’est vrai, ici, il faut du ... vrai courage. Mais il n’y a pas non plus matière à dramatiser la situation. Ce " calvaire ", passager d’ailleurs, constitue le seul moyen de s’assurer d’une bonne application de la Loi.

 

Devant les juges, le temps accordé pour donner vos explications est bref. Il s’agit donc de préparer votre défense à l’avance en constituant un dossier clair et précis : ce document s’appelle les " conclusions ". Il doit indiquer vos arguments et être accompagné des pièces qui serviront à démontrer votre bonne foi : relevé du cadastre (il est en mairie) prouvant le statut juridique du chemin, témoignages écrits (à l’exception de vos parents et de votre employeur),photos du chemin montrant l’absence de signalisation, constat d’huissier, etc.

 

Parlez lentement aux juges d’une voix la plus forte et la plus claire possible (vous aurez la gorge nouée, of course), argumentez en suivant le fil conducteur de vos " conclusions " écrites dont vous laisserez un exemplaire aux magistrats (au président et au procureur) avant de revenir à votre chaise.

 

Les verbalisateurs étant des agents assermentés, leurs affirmations font foi. Il vous appartient donc d’apporter les preuves de votre bonne foi ou de votre bon droit. Sur le fond, vous pouvez démontrer que l’infraction reprochée n’est pas du tout constituée : absence de signalisation, ce n’est pas vous qui conduisiez le véhicule, statut juridique du chemin (communal, rural) ouvert à la circulation publique, etc. Vous pouvez parfois aussi contester la forme : procès-verbal incomplet n’indiquant pas l’identité du conducteur (la seule immatriculation du véhicule ne suffit pas), verbalisation rédigée a posteriori(les agents ne vous ont pas pris sur le fait, ou vous avez été l’objet d’une délation qui ne prouve rien), incompétence de l’agent verbalisateur qui n’était pas en service ce jour là, etc. C’est le moment de faire valoir les témoignages des personnes qui étaient présentes au moment des faits.

 

Si vous êtes poursuivis pour de pseudo-dégâts, précisez que les ornières ou les traces révèlent des pneumatiques de tracteurs ou d’engins forestiers : faites des photos, ou mieux, faites-le constater par un huissier avant l’audience.

 

N’hésitez pas non plus à prendre connaissance de la réglementation que l’on vous reproche de ne pas avoir respectée. Qu’il s’agisse d’un article de Code ou d’un arrêté municipal, le libellé du texte réglementaire vous indiquera, dans tous les cas de figure, en quoi vous n’êtes justement pas concerné par ladite mesure. Je vous ai cité en ce début d’enquête l’article R.331-3 du Code Forestier, que les agents de l’ONF interprètent abusivement. Il en existe beaucoup d’autres placés dans la même situation.

 

Voilà, c’est fini. Les juges vont se prononcer, souvent par une décision qui sera prise en " délibéré ", c’est à dire ultérieurement, le temps que les magistrats se penchent sur le cas que vous leur avez soumis. A noter ici que dans la plupart des affaires de ce genre, la présence d’un avocat n’est pas indispensable, surtout si vous basez votre défense sur le mode d’emploi préconisé par le Codever et contenu dans son outil juridique " le Guide Pratique ". En revanche, si la peine encourue est sévère, ou si la question de droit est délicate, voire nouvelle, l’avocat devient alors nécessaire. Mais sept fois sur dix, ce n’est nullement le cas.

 

Enfin, si la décision de Justice ne vous a pas donné satisfaction, n’hésitez pas à faire appel dans les dix jours. Pour faire appel, il faut soit utiliser un avocat, soit vous présenter personnellement au greffe du tribunal qui vous a condamné en première instance : ne le faites pas par écrit, même en recommandé.

 

Les juges de Cour d’Appel sont plus fins, moins " Comité de Salut Public ", plus compétents aussi, et ils ne manqueront pas de vous donner raison, surtout pour des situations qui ont déjà été jugées favorablement, à maintes reprises, depuis 1991.

 

 

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Comment réagir en cas d'arrestation / verbalisation ?

 

 

Notez les renseignements suivants :  

 

- Demander de situer l’endroit de l’arrestation, numéro de section cadastrale,

numéro de parcelle et commune 

- Demander leurs, noms, grades, et matricules

- Demander le nom et l’adresse du propriétaire de l’endroit

- Demander à quel article de loi ils font référence.

- Demander sur quel critère ils définissent la notion de carrosabilité, le faire noter

sur le PV

- Faites noter par l'agent vos remarques et observations sur la configuration des lieux (absence de panneau ou de barrière).

- Demander un double du PV avant de signer, sinon ne signez pas !

- Si l’agent utilise un mandat-carte, il n’y a pas de double (le plus souvent).

 

Ne signez rien si vous êtes dans votre bon droit. Ne jamais reconnaître l'infraction au moment de la verbalisation (vous ne pourriez plus contester par la suite).

 

Comportement :

 

- soyez courtois et polis

- si vous avez chuté lors de l’interpellation, attendez les secours pour éviter tous

risques liés à votre état de santé. Faites procéder aux examens nécessaires,

pensez q’une convalescence permet de guérir de la meilleure des manières.

- si les gardes ont provoqué votre accident, portez plainte pour que les

responsabilités soient déterminées. Demandez à ce que votre véhicule soit

ramené chez vous.

 

Contestation : 

 

Contestez le PV systématiquement, en formant opposition à

l’ordonnance pénale que vous recevrez, dans le mois :

 

- si le chemin est balisé ou marqué comme itinéraire de randonnée.

- si le chemin est manifestement marqué par la circulation de multiples randonneurs

- si le chemin ne fait l’objet d’aucun interdit ou signalisation de restriction

particulière.

  - si le garde refuse de noter le lieu, le nom du propriétaire, et son critère qui défini la carrosabilité.

 

Dans tous les cas, préférez avoir à vous expliquer directement devant le juge que d’accepter de signer tout et n’importe quoi sous la pression du moment.

En cas de hors piste caractérisé, payer avant le délai de 30 jours à réception de

l’ordonnance pénale peut vous permettre de payer un peu moins que le tarif

normal. (20%).

 

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Le Codever

 

Le collectif de défense des loisirs verts est une association regroupant des pratiquants de moto verte, 4x4, VTT, équitation . . . dont le but est de défendre les libertés de circuler.

En outre le Codever propose dans son adhésion de 40 euros une garantie protection juridique venant à votre aide en cas de verbalisation abusive.

 

 

www.codever.fr